Non remise certificat de travail suite licenciement
Bonjour Licencier le 7 novembre pour inaptitude professionnel suite à un burn out, à ce jour, je n’ai reçu aucun documents ( dernière feuille de paie, certificat de travail, attestation pour pôle emploi..) le montant de mes indemnités a bien été versé. Mais je suis en attente de ses documents. Mon ex employeur est-il en faute ? Faut-il engager une procédure ? Un dédommagement peut-il être envisageable ? Merci de votre retour
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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