expulsion peut elle aboutir
Je souhaite acheter un appartement vendu loué à un couple + 3 enfants. 1 seul salaire (smic) demande de logement social en cours. Je pense que la demande de congé n’aboutira pas compte tenu de leur situation l’expulsion a t elle chance d’aboutir?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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