decision d'expulsion tribunal quel delai
J'ai reçu une décision d'expulsion du tribunal quel est le délai que j'ai pour quitter les lieux sachant qu'il n'y a aucune date. Cdt
Question posée le : 11/06/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'huissier est chargé d'exécuter la mesure d'expulsion. Il pourra intervenir tous les jours ouvrables entre 6h et 21h. Bien à vous
Réponse du: 13/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- que faire avis d'expulsion avec effet le 18 juin
- Expulsion de notre logement nous sommes convoqué
- on veut expulsion de chez moi
- demande expulsion ex compagnon logement
- Conditions pour procéder à une expulsion
- Frais d'avocat pour une procédure d'expulsion
- Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire
- Récupération de son appartement auprès d'un locataire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Expulsion