Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire

Madame, Monsieur ;

Vous avez fait délivrer par huissier une lettre de congé à votre locataire conformément aux règles imposées et après plusieurs tentatives (de l’agence de gestion de votre appartement) pour fixer un rendez-vous d’état des lieux de sortie au 23 février date de fin du bail. Le locataire ne veut pas quitter les lieux à cette date. L’agence a donc adressé à ce dernier une lettre recommandée avec un rendez-vous pour l’état des lieux le 23 février et fera intervenir le lendemain un huissier pour constater si le locataire est toujours dans les lieux et saisir le tribunal pour engager une procédure d’expulsion. Cette procédure a un coût (huissier et avocat).

Vous désirez savoir si vous pouvez demander des dommages et intérêts pour couvrir ces frais si le locataire quitte les lieux avant que le tribunal prononce l’expulsion. Également vous désirez savoir ce qu’il en est du dépôt de garantie.

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu' « il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile disposent que la partie perdante peut être condamnée à payer une certaine somme à l’autre partie concernant les frais de procédure.

En l’espèce, si le locataire quitte les lieux avant le prononcé d’une expulsion, vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie les sommes relatives aux frais que vous avez exposés pour cette expulsion. Il faudra simplement justifier cette retenue en fournissant, en cas de contestation du locataire les frais d’huissier et d’honoraires d’avocat que vous avez payés. Si jamais le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de procédure, vous pourrez toujours demander à l’instance que le locataire vous rembourse les frais de procédure restants.

Pour conclure : vous pourrez retenir le dépôt de garantie uniquement à proportion des frais de procédure que vous avez engagé. Si jamais ce dépôt ne suffit pas à couvrir vos frais de procédure, vous pourrez demander à l’instance le remboursement des frais de procédure que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir.

Nous nous tenons à votre disposition ;