Jugement d'expulsion dossier de surendettement
Bonjour Ayant reçu mon jugement d expulsion entre temps j ai fait un dossier de surendettement à la banque de France j ai peur que leur réponses soient trop longues car ma date d expulsion est le 24 juillet
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article R721-4 du Code la consommation "Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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