Expulsion locative d'un logement Hlm pour cause d'impayés du loyer.
bonjour, j'ai été expulsé de mon logement HLM il y a 1 semaine suite à des loyers impayés. Je souhaite faire appel et demander une grâce auprès du juge d'exécution. Est ce que cela est il possible? quel st les démarches et un avocat peut il m'assisté "
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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