delai expulsion appartement
, après avoir obtenu un délai d'un an pour quitter mon appartement suite à une expulsion j'ai une petite question concernant celle-ci qui concerne mon appartement sur le contrat de location l'appartement est en l'eau avec une cave cependant je possède également un garage pour lequel j'ai un deuxième contrat pouvez-vous me confirmer que l'expulsion ne concerne que le contrat de location de l'appart
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- expulsée cherche logement pour famille
- expulsée cherche logement famille
- expulser de mon appartement que faire
- Loyer impayé expulsion que faire
- Conditions pour procéder à une expulsion
- Frais d'avocat pour une procédure d'expulsion
- Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire
- Récupération de son appartement auprès d'un locataire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Expulsion