expulsion d'un local (atelier) par le preneur du bail
Je partage un atelier d'artisan. Je ne suis pas sous-locataire, Dans le bail il est indiqué que le preneur m'autorise à occuper une partie de l'atelier contre un loyer. Le preneur veut m'expulser de cet atelier. Quels sont mes droits ? Ai-je droit à une prime d'éviction par exemple. Quel est le délai légal ? Merci de votre réponse. I. WEISLO
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L145-14 du Code de commerce "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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