expulsée cherche logement pour famille
Petit salaire, expulsée, cherche un logement pour une famille et il y a t-il des droits pour eux? Qui peut les aider
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Il est possible de faire une demande de logement social en se rendant sur le site: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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