expulser de mon appartement que faire
Vais je me faire expulser de mon appartement que j'occupe depuis 35ans au 1er/08 et j'ai 66ans ? Je suis à ce jour en règle avec mes loyers en fait ils me reprochent à juste titre non paiement récurant mais depuis mars je ne manque aucune échéance et je compte bien m'y tenir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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