titre exécutoire expulsion loyers impayés
Bonjour je me permet de vous contactez pour un titre exécutoire d’expulsion pour des loyers impayé
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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