Entreprise liquidée et toujours pas de fin de contrat ?

Question

Cela fait 2 mois que l entreprise ou je travaillais a été liquidée.  Le dossier est donc géré par un mandataire.  Étant au courant qu il y avait 21 jours de carences, a l heure actuelle je n ai toujours pas récupéré ni salaire ni solde de tout compte ni fin de contrat et je peux m inscrire a pole emploi sachant que je bénéficie d une csp.  Que faut il faire pour faire avancer les choses  sachant que j ai déjà envoyé un courrier en AR au mandataire il y a 3 semaine.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Entreprise liquidée et toujours pas de fin de contrat

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