Droits licenciement : enceinte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1225-24 du Code du travail dispose que "Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté."

L'article L. 1225-25 du Code du travail dispose que "A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."

En principe, à l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne serait plus disponible, elle retrouve un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il convient donc de déterminer si le nouvel emploi proposé par l'employeur constitue un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son congé de maternité.

A noter que dans un arrêt du 22 mai 1997, la Cour de cassation a considéré que le refus d'une salariée d'accepter une simple modification de ses conditions de travail (lieu de travail), à l'issue de son congé de maternité, justifiait son licenciement.

En principe, si l'ancien et le nouveau lieux de travail se trouvent dans le même secteur géographique, la salariée n'est pas en droit de refuser le changement de son lieu de travail.

Afin de déterminer si l'ancien et le nouveau lieu de travail se situent dans le même secteur géographique, il convient de soumettre la situation personnelle de la salariée concernée à une analyse par un avocat. En effet, il ne suffit pas de regarder le nombre de kilomètres séparant les deux lieux.

Dans le cas où la salariée était effectivement en droit de refuser le changement de son lieu de travail et qu'elle considère que l'employeur ne lui a pas proposé un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son congé de maternité, elle pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent qui ordonnera à l'employeur, le cas échéant, de procéder à l'exécution de son obligation ou au versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

L'avocat dispose également de l'expertise nécessaire afin d'estimer l'opportunité d'un recours et sera compétent afin de recommander la proposition de l'employeur (rupture conventionnelle ou acceptation du nouveau contrat) protégeant au mieux les intérêts de la salariée concernée.

Par ailleurs, l'avocat pourra déterminer si la salariée concernée a fait l'objet d'une discrimination, notamment en vérifiant si le nouveau poste ou la rupture conventionnelle proposée par l'employeur ne constitue pas une rupture du contrat de travail exclusivement fondée sur son état de grossesse.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.