Documents fin de contrat CDD non transmis pas de pôle emploi ?

Question

J'ai quitté l'entreprise pour laquelle je travaillais depuis 9 mois le 30 septembre 2019 date de fin de mon contrat CDD. À ce jour 30 octobre 2019 je n' ai toujours pas reçu l'attestation a destination de pôle emploi malgré de nombreuses relances. Je n'ai donc pas pu bénéficier de mes droits a pôle emploi.  Quelle procédure engagée afin d'obtenir le document au plus vite et pouvoir bénéficier de mes droits ?     Merci pour votre retour,

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Documents fin de contrat CDD non transmis pas de pôle emploi

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