Attestation de travail pour Pôle Emploi

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'un licenciement émanant de l'employeur, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail (allocations chômage), un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

Si l'employeur tarde à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié (notamment car celui-ci n'a pas pu faire valoir son droit au chômage).

A noter qu'en application des articles R. 1238-7 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de de délivrance de l'attestation par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.

Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.