Mon employeur m’a remis les documents de fin de contrat tardivement (9 mois)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'une démission, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

En revanche, il est possible que 9 mois constitue un délai suffisamment long pour justifier du versement de dommages et intérêts, notamment si ce retard a créé un préjudice pour le salarié (par exemple, impossibilité de s'inscrire au Pôle Emploi).

Il convient dans ce cas de saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent qui sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié. A noter que l'employeur pourra tout à fait tenter de soulever un cas de force majeure ou encore d'absence de relance de la part du salarié afin de justifier le non-respect de son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours du salarié. L'avocat assistera également le salarié dans l'établissement de sa défense, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.