Documents de fin de contrat de travail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont : 📌l'attestation pôle emploi 📌 le certificat de travail 📌 le reçu pour solde de tout compte

⚖️* Fondements légaux : * 📌 Article L.1234-19 du code du travail 📌 Article R.1234-9 du code du travail 📌 Article L.1234-20 du code du travail

💡 Bon à savoir : En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.