Divorcer suite à des violences conjugales

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1106 du Code de procédure civile dispose que "L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs."

Par conséquent, un avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce (notamment en cas de divorce pour faute du fait de l'existences de violences conjugales.

Il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de structurer au mieux le dossier de divorce du conjoint victime des violences conjugales. En effet, la structuration dépend fortement des faits et suppose une analyse approfondie des éléments du dossier.

A noter néanmoins que si la victime des violences conjugales souhaite soulever l''existence de violences dans le cadre de la procédure. Elle devra en apporter la preuve.

Pour ce faire, elle peut, par exemple, porter plainte auprès du commissariat ou gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Il convient notamment également de se faire examiner par un médecin, le plus rapidement possible, afin de constater l'étendue des blessures.

En cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate, le conjoint victime de violences, peut également contacter la police secours (par téléphone au 17 ou 112 ou par SMS au 114).

Cette dernière peut également déposer une requête en urgence auprès du juge aux affaires familiales en vue de demander une ordonnance de protection, et ce, même en l'absence de plainte. L'ordonnance pourra notamment se prononcer sur l'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal ou sur l'autorité parentale.

En l'absence d'urgence et si la victime de violences est une femme, il sera également possible pour elle, de contacter l'organisme Violences Femmes Info par téléphone au 3919 qui sera en mesure d'écouter et d'orienter l'épouse victime de violences.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d’Avostart.