divorce pour altération définitive mariage ?
Qu'est ce qu'un divorce pour altération définitive du mariage s'il vous plait.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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