divorce lien conjugual italien france

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Le divorce contentieux pose différentes règles de compétences en fonction de la situation: En l'absence de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Par ailleurs, lorsque les conjoints ne résident plus ensemble et qu’ils n’ont pas d’enfant en commun, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart