droit de se marier religieusement pendant instance divorce ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 433-21 du Code pénal dispose : "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.".

Ce texte signifie donc qu'en principe le mariage religieux effectué en désaccord avec la situation civile de la personne peut entraîner des poursuites pénales.

Nous restons toutefois à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart.