instance de divorce quitter domicile
Bonjour, étant actuellement en instance de divorce, puis-je quitter le domicile conjugale ? et quels sont les risques. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'article 215 du Code Civil, les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union. Ils doivent donc vivre au sein du même domicile. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux n'ont pas le droit de quitter le domicile conjugal, sinon il risque que cela soit considéré comme une faute qui pourra être sanctionnée.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
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