divorcé et certificat de non conciliation
Bjr Je veux juste savoir mon conjoint a un certificat de non consiliation Je veux savoir si sa signifie qu'il est divorcé Encore esque il peux faire un PACS
Question posée le : 26/02/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
S'il s'agit d'une ordonnance de non conciliation, je vous informe que non votre compagnon n'est pas divorcé à ce jour.
Cependant afin de vous en assurer, votre compagnon peut demander une copie intégrale de son acte de naissance afin de voir s'il y a un jugement de divorce qui a été retranscrit.
A défaut de divorce, votre compagnon et vous même ne pouvez pas conclure de PACS.
Cordialement,
Réponse du: 27/02/2019
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