Propriétaire ne répond pas à ma demande de restitution de caution

Depuis la résiliation d'un bail de location, fin février 2020, l'état des lieux satisfaisant et la remise des clés, le propriétaire ne répond pas à mes demandes (recommandé avec accusé réception) de restitution du dépôt de garantie. Que faire ?

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Il ressort des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs que :

Si votre ancien Bailleur ou son mandataire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, alors la Loi prévoit que votre propriétaire vous doive 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, c'est à dire 10% de votre loyer hors charges à chaque premier du mois durant lequel votre dépôt de garantie n'a pas été restitué.

Si votre Bailleur refuse de vous restituer votre dépôt de garantie malgré des demandes de votre part, alors je vous conseillerais de lui adresser une demande de restitution de ce dépôt par la voie d'un Courrier d'Avocat Officiel.

Réponse du: 20/08/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !