Je n'ai pas les ressources pour honorer mes obligations de garant

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous présentez actuellement des difficultés financières vous empêchant de payer vos dépenses courantes et d’honorer votre engagement de caution solidaire.

Voici les éléments de réponses que nous pouvons présentement vous apporter :

Etape 1 : Dans un premier temps, nous vous conseillons de tenter de négocier avec le créancier de votre soeur pour essayer de parvenir ensemble à une solution amiable. Il s’agit ici de demander de façon amiable le bénéfice d’un échelonnement de la créance, d’un paiement différé voire d’une réduction de la somme à payer (bien que cela soit rarissime dans les faits).

Si les négociations se révèlent difficiles, vous pouvez solliciter l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Etape 2 : Dans le cas où les négociations se révèleraient infructueuses, vous pouvez demander dans un second temps à un juge ce qu’on appelle le bénéfice d’un délai de grâce (prévu à l’article 1343-5 du Code civil).

L'octroi d'un délai de grâce par le juge n'est pas automatique. En effet, le débiteur doit justifier : - qu'il rencontre des difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation de paiement, - que ces difficultés sont conjoncturelles, c'est-à-dire temporaires, - que les difficultés rencontrées résultent de circonstances indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, accident, agression, incendie du domicile...), - qu'il est de bonne foi, ce qui signifie qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour remplir son obligation.

En l’espèce, vous semblez remplir toutes les conditions pour bénéficier d’un tel délai. Il vous faudra cependant démontrer au juge en quoi les difficultés rencontrées actuellement résultent de circonstances qui ne sont pas de votre fait et quels sont les moyens que vous mettez en oeuvre pour remplir vos obligations.

Si le juge accepte de vous accorder un tel délai, vous pourrez bénéficier d’un échelonnement de votre créance pour une durée maximale de deux ans. Par décision spéciale et motivée, le juge peut également ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Enfin, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Nous espérons que les réponses apportées vous seront d’une aide utile.

Bien cordialement,