Depart du domicile conjugale avant le divorce ?

Question

Mon mari souhaite que je quitte le domicile car il veut divorcer. Le logement lui appartient car c'est un logement de fonction.   Que dois-je faire pour me protéger?   J'ai peur qu'il me reproche d'avoir quitter le domicile conjugale. Dois-je lui faire signer un papier en précisant que si je pars, c'est a sa demande?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Quitter le domicile conjugal avant le divorce peut ainsi constituer une faute retenue à l'encontre du conjoint ayant quitté le foyer familial : il s'agit d'un abandon de famille.

Seul le juge aux affaires familiales peut décider de la résidence séparée des époux dans le cadre d'une procédure de divorce.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Depart du domicile conjugale avant le divorce

Réponse de Équipe Ekie