Tout savoir sur l'abandon de famille

Fonder une famille n’est pas sans conséquence : des liens étroits se tissent entre chacun des membres tant sur le plan sentimental que financier. Le juge consacre ainsi fréquemment des obligations familiales entre les différents membres en fonction de l’évolution de leurs rapports et de leur situation financière respective.

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, il est fréquent qu’un parent soit chargé de verser à son ex-époux une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. De même, le versement d’une prestation compensatoire par l’un des ex-époux à l’autre est souvent prévue. La méconnaissance par le débiteur de ses obligations familiales l’expose à une infraction pénale : l'abandon de famille.

Qu’est-ce qu’un abandon de famille ?  Quelles sont les sanctions encourues ? On vous dit tout !

Abandon de famille : prescription

Qu'est-ce que c'est l'abandon de famille ?

📅 L’abandon de famille est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de 2 mois.

🔦 Ainsi, ces obligations familiales visent :

• des contributions de nature financière
• mises à la charge du débiteur par une décision judiciaire (ou d’une convention homologuée par le juge)
• au profit de l’un des membres de sa famille (d’un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint).

À noter : le cas d’abandon de famille le plus fréquent est celui du non-paiement par un parent de la pension alimentaire.

🙋‍♂️ Cependant, ce délit ne concerne pas nécessairement la relation parent-enfant. C'est également le cas lorsqu’une personne méconnaît ses obligations familiales à l’égard de ses ascendants, de ses descendants ou de son conjoint (paiement d'une prestation compensatoire par exemple).

Abandon de famille : quelles conditions ?

La constitution du délit d’abandon de famille suppose ainsi la réunion de 3 conditions :

• la créance alimentaire ne doit pas avoir été versée en tout ou en partie pendant plus de 2 mois consécutifs
• cette obligation financière est consacrée par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge
• le débiteur doit être conscient de son défaut de paiement.

Quel est le délai de prescription en cas d'abandon de famille ?

Lorsque les 3 conditions ci-dessus sont réunies, l'action en justice contre le parent débiteur est possible pendant 3 ans à compter du fait générateur du dommage (ex. la date du défaut de versement de pension alimentaire).

💰 Bon à savoir : s'agissant du paiement des arriérés, le délai de prescription est de 5 ans. Ainsi, il est possible de recouvrer les mensualités impayées sur une période de 5 ans avant la date de la demande de recouvrement.

Abandon de famille et autorité parentale

Conformément à l'article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »

🙋 Lorsqu'un parent se désintéresse de son enfant (ex. défaut de paiement de pension alimentaire, défaut d'indexation), il risque de se voir retirer l'autorité parentale. Il en est de même lorsqu'il représente un danger pour enfant (ex. condamnation).

Pour cela, il faut déposer une demande auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du parent débiteur (celui qui ne respecte pas ses obligations familiales).

Engager une procédure pénale

Vous êtes victime d'un abandon de famille ? Vous avez la possibilité d’agir en justice contre ce dernier. Une procédure pénale pour abandon de famille peut alors être engagée par le créancier de 2 manières :

• en portant plainte contre le débiteur :
  • Vous avez la possibilité de porter plainte pour abandon de famille auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous.
  • Si vous préférez, vous avez également la possibilité d’adresser une lettre de plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.

• en citant directement le débiteur devant le tribunal correctionnel : déposer une plainte n’est pas forcément nécessaire pour déclencher une procédure pénale. Vous avez également la possibilité de contacter directement le greffe du tribunal correctionnel afin d’obtenir une date d’audience à laquelle convoquer le débiteur. Vous devrez dans un second temps vous adresser à un huissier de justice. Ce dernier informera le créancier du procès intenté contre lui et qu’il doit se présenter à l’audience.

🙋 À noter : lorsque le créancier est exposé au non-paiement d’une pension alimentaire et ne souhaite pas se lancer dans une procédure pénale, il a la possibilité de s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à un huissier de justice. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée aux modes de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Abandon de famille : conséquences

Ainsi, une personne qui se rend coupable d’un délit d’abandon de famille commet une infraction pénale. Il encourt alors une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

🔦 De plus, ces sanctions peuvent être alourdies dans certains cas. Notamment, si le titulaire de l’autorité parentale :

• compromet la santé d’un enfant âgé de moins de 15 ans,
• en le privant d’alimentation.

Dans ce cas, il risque une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 100 000 euros.

⚠️ Attention aux négligences ! Lorsque le débiteur d’une obligation familiale change de résidence, il a alors l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. À défaut, il s’expose à une peine de 7 500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Le débiteur, s’il justifie de l'impossibilité absolue de pouvoir régler sa dette alimentaire peut alors :

• échapper à la condamnation pénale
• être déchargé de son obligation familiale.

L'impossibilité de régler la dette alimentaire peut être causée d’un licenciement, d’une baisse importante des revenus…

💰Le parent lésé pourra toutefois solliciter auprès de la CAF le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial (ASF).