partage dette divorce ?

Question

Je me suis mariée à l'étranger et fait retranscrire le mariage en France. Nous avons divorcé à l'étranger cet été, mais l'acte n'est pas encore retranscrit, puisque je veux être certaine de la bonne démarche:  1. mon ex mari a une société à l'étranger  2. mon ex mari a contracté pendant le mariage une dette dont je n'étais pas au courant et je ne veux pas en porter la charge  3. mon ex mari est actuellement sans aucun revenu.  Quelle démarche préconisez-vous?    merci beaucoup

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercierons pour votre question.

Une dépense profitant au ménage répond automatiquement au principe de solidarité. Une dette ménagère contracté par l'un ou l'autre des époux oblige solidairement l'autre conjoint. Le créancier peut réclamer cette somme à l'un ou l'autre des époux. Il peut également réclamer la dette entièrement à un des époux.

En revanche, concernant les dettes dites ""personnelles"" ou manifestement "excessives", celles-ci sont exclues du principe du solidarité. Chacun des conjoints est responsable de sa propre dette, il en est le seul débiteur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

partage dette divorce

Réponse de Équipe Ekie