démarches divorce époux en prison
Bonjour, mon époux est en prison je veux divorcé comment faire ?? Merci de votre réponse
Question posée le : 25/11/2018
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Les époux peuvent demander le divorce si l’un ou les deux époux sont incarcérés, il existe en effet un droit au divorce découlant de l’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Réponse du: 26/11/2018
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