divorce mariage algérien non enregistré en france
Bonjour pour un mariage fait en Algérie et pas transcrit en France peux t on prononcer le divorce ici en France
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Selon l’article 1082 du code de procédure civile, la transcription du mariage est obligatoire. La mention du divorce doit être mentionné sur les actes de naissance des époux lorsque les époux sont de nationalité française. Si les époux sont étrangers et mariés à l’étranger, il est possible pour eux de divorcer si une adresse en France peut-être prouvée.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat
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