époux lors divorce contribution charges du ménage
Bonjour en cas de divorce l homme quitte le domicile pour s installer chez sa mère doit il encore payer le loyer le temps que le divorce soit prononcé ? Si oui comment peut il reprendre une location sachant les frais que cela engage ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. D'après l’article 215 du Code civil, pose un devoir de cohabitation tout au long de leur union. Les époux ont donc l'obligation de vivre ensemble sous le même toit. Cependant dans une procédure par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ils peuvent signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le juge aux affaires familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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