Credit à la consommation délai de prescription ?

Question

Voilà mon mari a fait un crédit à la consommation en 2006   La on a un huissier  qui nous a saisie 503e sur notre compte deux jour plutard il vient nous donner un papier à signer pour autoriser la saisie qu'on a pas signer   Il nous dise qu'il y a eu une injonction du tribunal en octobre 2009 mais encore une fois nous avons rien eu non plus et la il réclame à mon mari 6000 e nous appelle tout les jours plusieurs fois par jour et vient à notre domicile avons des recours possible

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Avant la réforme de 2008, le délai de prescription pour un consommateur n'ayant pas remboursé son crédit à la consommation, était de 30 ans.

Depuis la réforme de 2008, ce délai a été ramené à 5 ans.

Toutefois, si un jugement a été prononcé, on ne parle plus d'une dette de crédit, mais d'une dette de jugement. Cette dernière, si elle a été notifiée dans les 6 mois suivants le jugement, et que les conditions sont réunies, le consommateur devra s'acquitter de sa dette.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Credit à la consommation délai de prescription

Réponse de Équipe Ekie