Correction de mon attestation employeur : Assédics pour mes droits au chômage ?

Question

Bonjour mon employeur m’a remis après licenciement une attestation employeur Assédics erronée non conforme aux heures et salaires figurant sur les 12 bulletins de salaire remis. Dans ce contexte de confinement l’employeur me répond que ce n’est urgent et que son métier lui demande d’être réquisitionné. Q  Que dois-je faire? Pour faire valoir mes droits d’assurance chômage car pôle emploi ne peut rien faire pour mes droits aux indemnités chômage sans une attestation employeur Assédics corrigée.

Me Johanna Bouhassira · Answer

Madame, Monsieur,

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit notamment remettre au salarié l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail). En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose au versement d’une amende de 5ème classe (article R.1238-7 du code du travail). Il peut par ailleurs être condamné par le Conseil de prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts. Je vous invite à vous rapprocher de lui par courrier avec AR afin de faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi et ce dans les plus brefs délais. Je reste à votre disposition. Cordialement.

Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 0614373111-0146056023

Correction de mon attestation employeur : Assédics pour mes droits au chômage

Réponse de Maître Johanna Bouhassira