Mon employeur refuse de me faire l'attestation pôle emploi ?

Question

Bonjour,     J ai travaillé 3 ans aide au domicile, je n'avais pas en contrat par écrit mais j'étais déclaré par cesu.  13:24  Je suis en congé parental et je vais reprendre au mois de septembre 2020, mais, un de mes employeur veux rester avec la femme de ménage remplacent, et ça je le comprends. Mais, par contre, mon employeur ne veut pas me faire l'attestation pôle emploi .  Honnêtement, je ne connais pas mes droits et si J ai des droits    Merci d'avance. Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur refuse de me faire l'attestation pôle emploi

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