convention fiscale entre France-Israël ?
je vends un bien en israel je vais devoir m acquitté d un impôt sur la plus value il y a une convention fiscale entre les 2 pays devrais je payer des impôts aussi en France ? je suis résident fiscale en France merci
Question posée le : 08/05/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Au terme de l\'article 13 de la Convention du 31 juillet 1995 entre la France et Israël, les gains en capital issus de biens immobiliers ne sont imposés que dans le pays où se situent les biens concernés. En d\'autres termes, les impôts sur la plus-value ne sont à payer que dans l\'Etat où se situe le bien immobilier vendu.
Réponse du: 11/05/2017
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