Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude ?
Licenciement pour inaptitude 30 ans ancienneté j ai 59ans
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que ""Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.""
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement pour inaptitude professionnelle
- Proposition de rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour faute
- Licenciement assistante maternelle et paiement de salaire
- Délai de réponse après demande de licenciement
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Le licenciement pour inaptitude : tout comprendre
- Licenciement pour motif personnel : tout savoir
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir