Congés payés imposés et impératif familial ?

Question

Mon mari a 15 jours de congés payés en  août impose par son entreprise car elle ferme mon employeur a t'il le droit de refuser les congés payes que je demande a la même que mon mari c est a dire les 15 premiers jours jours du mois d août m impose de prendre les 3 premieres semaines de juillet merci d avance pour votre réponse   Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’employeur a le droit d’imposer des dates de congés payés à ses salariés. Cependant le salarié peut refuser ces dates sous respect de certaines règles. La période de congé payé par l’employeur doit etre fixée par la convention collective ou un accord collectif applicable à l’établissement, à défaut les congés payés sont fixés par l’employeur. L’employeur doit nécessairement consulter le délégué du personnel et le comité d’entreprise.

Selon l’article D3141-5 du code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Le salarié n’est pas tenu de donner son accord.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Congés payés imposés et impératif familial

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