Congé parental et chute progressive de salaire, est-ce normal?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 60 sexies de la loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que "Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. [...] Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. "

Par conséquent, en principe, sauf conventions contraires, un agent public en congé de présence parentale ne dispose pas de droit acquis à sa rémunération en cas de prise de congé de présence parentale.

Par exception, il peut néanmoins percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'article D. 544-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (310)."

Dans tous les cas, en cas de difficultés, l'agent public concerné peut tenter, de régler le litige à l'amiable avec son Administration afin de lui demander des éclaircissements concernant sa situation.

Si la difficulté persiste, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire de déterminer la légalité de la baisse progressive des revenus. Celle-ci pourrait en effet être liée à une baisse progressive d'un complément de l'allocation journalière ou d'une suppression de l'allocation journalière ou encore des modalités de rémunérations convenues. L'avocat pourra alors déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.