Mon employeur ne veux pas rectifier mon motif de licenciement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

En cas d'erreur sur l'attestation remise par l'employeur, le salarié concerné a la possibilité, dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur ou en saisissant le conciliateur de justice afin de lui demander de régulariser la situation.

En l'absence de réponse ou en cas de refus de la part de l'employeur, le salarié concerné pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur de procéder à la rectification. Le juge sera également compétent pou ordonner le versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi du fait du retard dans la rectification.

A noter que dans ce dernier cas, le salarié concerné devra apporter la preuve que la rupture de son contrat de travail a émané de son employeur (par exemple, courrier écrit de la part de l'employeur notifiant la rupture etc.).

Il convient dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de construire un dossier solide en vue de la défense des intérêts du salarié concerné.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.