Sous la pression, j'ai fait des chèques sans provision à mon employeur

Bonjour, Merci pour votre question.

Le juge peut ordonner le règlement de la somme impayée par saisie directe sur le compte bancaire, ou sur le salaire du débiteur.

Face à un cheque sans provision, un juge peut également émettre une interdiction judiciaire et une sanction pénale complémentaire. En règle générale, la banque doit également faire une déclaration à la Banque de France, ce qui peut entraîner une interdiction de produire des chèques pour une durée de 5 ans et la remise de tous les chéquiers à la banque.

Si le débiteur dispose de circonstances atténuantes, il devra en faire part au juge qui prendra la décision finale.

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