Ai je droit à la prime de 13e mois en tant que salarié soumis à un CDD?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider que "quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique".

Par conséquent, des salariés soumis à des catégories socio-professionnelles différentes (par exemples cadres et non cadres) ou qui sont soumis à un contrat de nature différente ne sont pas placés dans une "situation identique" et peuvent alors être traités différemment concernant le versement du 13e mois (qui fait partie de la rémunération de base).

En revanche, si les salariés sont bien placés dans une situation identique, il conviendra de déterminer si la différence de traitement était fondée sur un critère discriminatoire. Si c'est le cas, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts.

Il convient d'examiner les conventions et accords collectifs applicables afin de déterminer les conditions d'éligibilité aux primes de 13e mois.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer si (au regard de la situation personnelle du salarié concerné) la différence de traitement peut être justifiée. L'avocat examinera notamment la question au regard des décisions antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.