Mon directeur ne veut pas signer mon contrat de licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, le licenciement pour inaptitude n'est pas soumis à la conclusion préalable d'un contrat de licenciement pour inaptitude.

Conformément à l'article L. 4624-4 du Code du travail, l'inaptitude du salarié est, en principe, médicament constaté par le médecin du travail. La reconnaissance de cette inaptitude permet en principe de constater qu'"aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste".

L'employeur peut, par la suite contester l'avis d'inaptitude, devant le Conseil de prud'hommes.

En l'absence de contestation et si le médecin du travail a constaté l'inaptitude (sans restriction ou réserve), l'employeur dispose en principe d'un délai d'un mois afin de remplir son obligation de reclassement avant de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour inaptitude.

En cas d'impossibilité de reclassement, comme pour tout licenciement, l'employeur a l'obligation de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si l'ensemble de la procédure de licenciement pour inaptitude a bien été respectée par l'employeur concerné.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.