Comment assigner en justice les locataires vivant dans mon appartement?
J'ai besoin d'assigner les locataires qui vivent dans mon appartement situé à Sevran (93270)
Question posée le : 26/09/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Tout dépend de la procédure que vous souhaitez mettre en place à l'encontre de vos locataires.
En tout état de cause seul un huissier de justice à le pouvoir de délivrer une assignation en justice.
Un avocat peut préparer l'acte mais c'est l'huissier qui le délivre.
Cordialement,
Réponse du: 26/09/2019
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