Je souhaite savoir ce que je peu faire pour corrigé ces fausse déclaration ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'expulsion abusive, il est possible pour le locataire d'effectuer un recours.

Dans un premier temps, cette contestation s'effectue généralement à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR au propriétaire ou en s'adressant à la commission départementale de conciliation. Si le différend persiste, le locataire pourra tout à fait saisir le tribunal d'instance.

Il sera notamment possible pour le locataire de soulever, sous réserve de preuves, l'existence de fausses déclarations de la part du bailleur.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à une analyse plus approfondie par un avocat afin de déterminer la pertinence d'un recours. Cette analyse lui permettra également de trouver des alternatives possibles en l'absence de recours, le cas échéant.

Concernant les frais de justice, il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site. Certains n'en disposent pas et il convient pour le client de rechercher un avocat par soi-même.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir plus d'information sur l'aide juridictionnelle.

L'équipe d'Avostart.