commandement quitter lieux comment garder logement
J’ai reçu un commandement de quitter les lieux après la perte de mon emploi avec 4 enfants don un bébé de 40 jour je suis prêt à payer mes impayé et et Til encore possible de faire appel et garder mon logement en attendant votre réponse merci cordial
Question posée le : 30/05/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si le commandement de quitter les lieux a été ordonné en référé, le délai d'appel est de quinze jours (article 490 du Code de procédure civile). Par ailleurs, si le commandement de quitter les lieux a été ordonné par un jugement, le délai d'appel est d'un mois. Bien à vous.
Réponse du: 14/06/2019
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