Intervention de la force publique suite à une procédure d'expulsion ?

Question

Bonsoir voilà j'habitais avec ma fille dans un logement social a son nom . Ma fille a déménagé  en Bretagne et je suis restée dans l'appartement. Il y a un arriere de loyer que je tente de régulariser tous les mois. Une procédure d'expulsion et un commandement de quitter les lieux a été delivre au mois de mai 2020. J'ai fait une demande de délai auprès du jex  qui m'a été refusee car je suis sans droit ni titre dans cet appartement. Donc je passe le 18 mars en commission d'expulsion à la préfecture de Seine St denis. J'ai proposé au bailleur de m'arranger pour régulariser la dette  mais il ne veut rien savoir. J'ai dit que je quitterais l'appartement mais pas avant le mois de juin car mon petit fils qui est étudiant vit avec moi et je voudrais attendre la fin de ses examens et je cherche a nous reloger. J'ai 65 ans. Combien de temps après la décision de la commission de la préfecture puis je avoir avant l'intervention de la force publique. Je précise que je continue a régler  le loyer

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous résidez au sein du logement de votre fille, dans le cadre d’une dette de loyer une procédure d’expulsion a été mise en place.

En principe, par application de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

En l’espèce, vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, une commission doit se tenir le 18 mars 2021.

En conséquence, en cas d’expulsion vous pourrez bénéficier d’un minimum de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission.

Merci, bien à vous.

Intervention de la force publique suite à une procédure d'expulsion

Réponse de Maître Hashtag Avocats