Accusation de réticence dolosive par les acquéreurs de notre maison

Madame, Monsieur ;

Vous avez reçu une lettre recommandée des acquéreurs de votre précédente maison. Ils vous mettent en demeure de régler des travaux à hauteur d’environ 7900e car ils invoquent votre réticence dolosive.

Vous désirez savoir quoi faire.

L’article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

L’article 1131 du Code civil dispose que «Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

En l’espèce, pour démontrer qu’il y a réticence dolosive de votre part, l’acquéreur de votre ancienne maison doit démontrer trois éléments : une dissimulation intentionnelle, cette dissimulation doit émaner de votre personne et il faut que cette dissimulation soit déterminante du consentement de la victime. La dissimulation intentionnelle se traduit par un silence de la part du cocontractant, il doit porter sur un fait ou une circonstance qui aurait dû être portée à la connaissance du cocontractant, elle peut aussi porter sur un élément entrant dans l’obligation précontractuelle d’information. Il faut que cette dissimulation soit de votre fait et non d’une tierce personne. Enfin, il faut que cette dissimulation a provoqué une erreur qui a eu un rôle déterminant dans le consentement que l’acheteur a donné lors de l’achat de la maison. Autrement dit sans ce silence, l’acheteur n’aurait jamais acheté la maison où du moins pas à ce prix.

Si cette réticence dolosive est démontrée par l’acheteur de votre ancienne maison, le contrat de vente sera nul et sera considéré comme n’ayant jamais existé, vous pourriez donc être contraint de rembourser à cet acheteur le prix qu’il a versé pour votre ancienne maison.

Afin de vous aider au mieux à préparer votre défense, nous vous conseillons de nous revenir en consultation ;

Nous nous à votre disposition ;