Vente d'un bien immobilier en indivision

Bonjour, J'ai une question concernant la vente d'un bien immobilier en indivision. Nous avons hérités d'un bien immobilier suite à une succession dont voici la répartition : A détient 1/3 B détient 1/3 C, D et E détiennent chacun 1/9 Tous les indivisaires se sont mis d'accord pour mettre en vente cet appartement en signant tous un mandat de vente auprès d'un agent immobilier pour un montant de 365 000 euros (+ 20 000 euros de commision pour l'agent). Cet agent a trouvé un acheteur au prix et nous a fait parvenir une offre de ce dernier en bonne et dûe forme. B, C, D et E sont donc ravis de cette nouvelle mais voilà que A, a la reception de cette offre, decide de faire machine arriere et ne souhaite plus vendre. Or, l'agent ayant trouvé un acheteur dans les conditions du mandat attend le paiement de sa commission de 20 000 euros. Ma question est donc la suivante : cette somme est elle dûe uniquement par A qui bloque seule la vente ? Ou alors, A, B, C, D et E sont ils solidaires et doivent alors payer la commission à l'agent au pro rata de leur part dans l'indivision ? Merci

Question posée le : 21/01/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes indivisaire d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession. Après une décision unanime des parties, un mandat de vente a été conclu avec un agent immobilier afin de procéder à la cession du bien.

En principe, lorsque le régime de l’indivision s’applique à un bien immobilier, chacun des propriétaires (indivisaires) dispose de droit sur la totalité du bien.

Par application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Ainsi, à défaut de convention d’indivision, les indivisaires peuvent procéder à la cession de leurs droits de propriété et donc du bien immobilier.

Enfin, par application, des dispositions de l’article 815-5-1 du Code civil, lorsque l’un des indivisaires s’oppose à la vente du bien, le législateur par cette disposition prévoit la possibilité de procéder à la cession du bien sans l'accord unanime des parties à l’indivision. Ainsi, les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits peuvent exprimer leurs volontés de vendre le bien auprès d’un notaire. Ce dernier, devra notifier dans un délai d'un mois cette décision à la partie qui s’oppose à la vente, à défaut de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas d’opposition caractérisée le tribunal judiciaire peut autoriser la vente du bien.

En l’espèce, seul A s’oppose à la vente du bien, B ; C ; D et E disposent de 2/3 des droits de propriété, l’agent immobilier mandaté souhaite obtenir le versement de sa commission malgré l’opposition.

En conséquence, il est nécessaire de vous reportez à la rédaction du contrat conclu.

En effet, vous ne pourrez être tenus solidairement au paiement de ladite somme que dans l’hypothèse d’une clause pénale insérée dans le contrat, et stipulant une indemnisation ou le versement de la commission en cas de non-respect des obligations.

Enfin, vous pouvez malgré l’opposition de A procéder à l’acceptation de l’offre de vente découlant du mandat de l’agent immobilier. Il convient de suivre la procédure susvisée.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 21/01/2021
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