Achat immobilier

Une vente immobilière nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités, pour lesquelles il est nécessaire de faire appel à un notaire. Le notaire a effectivement un rôle important : il est le seul à pouvoir établir les actes indispensables pour que l'acquéreur puisse devenir le véritable propriétaire du bien.

Cela passe tout d'abord par l'établissement d'un compromis de vente, à signer chez le notaire. Pour cela, certaines pièces obligatoires doivent être fournies, comme par exemple :

  • le diagnostic amiante
  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • l'état de l’installation de gaz
  • le diagnostic termites et mérule
  • l'état de l’installation intérieure d’électricité, etc.

Une fois le compromis de vente signé, les acheteurs disposent d’un délai de rétractation pendant une durée de 10 jours. Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux vendeurs, qui sont tenus de respecter leur engagement de vente dès la signature du compromis.

Après écoulement de ce délai de 10 jours, la vente est définitivement conclue. Le notaire doit alors accomplir certaines formalités supplémentaires, notamment relatives à la publicité foncière.

L'acte de propriété vous est remis quelques mois après la signature de l’acte de vente, une fois que toutes les formalités ont été accomplies par le notaire.

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