Contestation de saisie
bonsoir, Il ne s'agit pas de finances publiques. Ce sont les huissiers pour le compte de SAS EOS FRANCE qui ont fait une saisie sur mon compte alors qu'on a un accord et je verse 100€ par. Je voulais contester cette saisie pour avoir un delai de paiement auprès du juge d'exécution. Je vous remercie de votre retour Question précédente Bonjour, comment procéder pour demander une mainlevée sur mon compte ? Est ce que je peux avoir un modèle de 'lettre ? Merci de votre retour Réponse apportée Bonjour, Nous comprenons que vous voulez réaliser une demande de mainlevée sur avis à tiers détenteur (:ATD), vous souhaitez connaitre la démarche à suivre. Pour contester une ATD, il vous faut prendre contact avec le centre des finances publiques qui a déclenché la procédure. Différents motifs permettent d’obtenir la mainlevée: pour erreur sur la personne débitrice, le montant, ou l’échéancier. Vous devrez alors prouver cette erreur dans un courrier que vous adresserez en recommandé avec accusé de réception. pour désaccord sur l’existence même de la créance. Là encore, vous devrez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous présenterez vos arguments. enfin, bous pouvez également demander la mainlevée si vous avez obtenu un échelonnement en plusieurs mensualités avec un premier versement immédiat. S’agissant de la rédaction de votre demande, elle diffèrera en fonction de votre situation, mais en tout état de cause, il faudra simplement exposer les arguments qui fondent votre demande. Nous restons disponibles pour tout complément d’information. Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Au regard des faits énoncés, nous vous invitons à prendre attache avec nous pour une consultation afin de résoudre votre litige.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches, Meilleurs voeux,
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